Article préliminaire : Champs d’application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit entre Luna Juna Creation, (siège social : 6 rue de Porstrein – Port de commerce, 29200 Brest, n°SIREN : 881 795 439) , ci après dénommée le vendeur, le prestataire de service, et toute personne effectuant un achat via le site luna-juna-creation.fr, ci-après le Client, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web du Vendeur.
Le Vendeur a pour activité les services de direction artistique et de communication, la vente d’œuvre d’art et la décoration d’espaces intérieurs.
Le Vendeur assure notamment la commercialisation des biens et/ou services susmentionnés par l’intermédiaire du site https://luna-juna-creation.fr/.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le Vendeur.
Préalablement à cette date, et conformément aux dispositions des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 141- 1 du Code de la consommation, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif.
Le client dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales. La sauvegarde ou l’édition de ce document relève de sa seule responsabilité.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Les Parties conviennent que les photos des Biens en vente sur le site luna-juna-creation.fr n’ont aucune valeur contractuelle.
Article 1 – Définitions
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :
» Article » : le ou les Biens ayant fait l’objet de la Commande ;
» Bien » : tout produit proposé à la vente sur le Site ;
» Commande » : demande de Biens ou Services réalisée par le Client auprès du Vendeur ;
» Conditions Générales de Vente » : les conditions générales de vente qui font l’objet des présentes ;
» Contrat » : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement,
substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des
Parties ;
» Délai de Livraison » : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison
de la Commande au Client ;
» Frais de Livraison » : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l’adresse
de Livraison indiquée par le Client ;
» Livraison » : expédition de l’Article au Client ;
» Mode de Livraison » : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au
moment de la Commande ;
» Prix » : la valeur unitaire d’un Bien ou d’un Service ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises et
hors Frais de Livraison ;
» Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Biens et Services qui font l’objet de la
Commande ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;
» Prix Tout Compris » : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant
s’entend toutes taxes comprises ;
» Service » : tout service proposé à la vente sur le Site ;
» Site » : site de Vente en Ligne » https://luna-juna-creation.fr » utilisé par le Vendeur pour la
commercialisation de ses Biens / Services ;
» Territoire » : a le sens donné à ce terme à l’Article 3 ;
» Validation de la Commande » : a le sens donné à l’Article 5 ;
» Vente en Ligne » : commercialisation des Biens et Services du Vendeur via le Site ;
Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu’il n’en soit disposé autrement.
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.
Toute référence à un genre inclut l’autre genre.
Article 2 – Objet
Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens et Services proposés à la vente par le Vendeur au Client.
Article 3 – Champs d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence.
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens et Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.
Le professionnel communique également au consommateur les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, s’il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation.
Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 122-1 et L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Biens et Services par le Vendeur intervenues par le biais du Site.
Article 4 – Entrée en vigueur et Durée
Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l’Article 5.
Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens et Services, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.
Article 5 – Commande des Biens et Services et Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne
5-1 – informations générales :
La procédure de commande est régie par la loi du 13 Mars 2000 relatif à la signature électronique.
Tout bon de commande signé par le client ou l’acheteur par le biais du « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus par dans les présentes conditions générales de vente comme le « droit de rétractation « et la « rupture de stock ».
Le “double clic” associé à la procédure d’authentification et de non-répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique.
Cette signature électronique a valeur entre les parties comme une signature manuscrite.
La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.
5-2 – Étapes de la commande :
Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
1. Composer l’adresse du Site ;
2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client ;
3. Remplir le formulaire de commande. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens et Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens et Services depuis le début ;
4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
5. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la » Validation de la Commande « ) ;
6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.
Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande. Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation
de la Commande (la » Confirmation de la Commande « ).
Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l’expédition de la Commande.
La Livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande. Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l’article 1366 du Code civil.
Le Vendeur s’engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s’engage à en informer le Client.
Toutefois, conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.
5-3 – Archivage des commandes :
L’archivage des documents tels que les communications électroniques, les commandes et les facturations entre la société Luna Juna Creation et le client ou l’acheteur est effectué sur un support fiable et durable. Il est recommandé aux clients de conserver une trace papier ou numérique des documents précédemment énumérés.
Article 6 – Prix des Biens et Conditions de Validité
Le Prix des Biens vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence ou par prestation et par référence.
Les prix de vente des produits indiqués ne tiennent pas compte des frais de port et d’emballage qui seront facturés en sus suivant les tarifs en vigueur pour la France métropolitaine.
Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifique d’expédition.
Pour toutes commandes provenant des DOM-TOM ou hors Union Européenne, le prix est calculé hors taxe automatiquement sur la facture. Des droits de douanes et autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et taxes ne relèvent pas du ressort de la vendeuse. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèveront de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes…). Le vendeur invite, à ce titre, l’acheteur à se renseigner sur ces aspects aux autorités locales correspondantes. Le client est seul responsable de la vérification des possibilités d’importation des produits commandés au regard du droit du territoire du pays de livraison. Dans certains cas, les frais de livraison peuvent être à la charge de l’acheteur.
Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client.
La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l’actualisation du Site.
Article 7 – Services :
L’entreprise Luna Juna Creation propose des services qu’elle présente par le biais de son site luna-junacreation. fr.
Le client prendra contact avec l’entreprise Luna Juna Creation via le formulaire de contact. Il en exposera sa demande. A ce moment, aucun contrat n’existera entre le client et la prestataire de service. C’est à l’envoi d’un contrat de prestataire et d’une facture que les liens contractuels existeront.
7.1 – Caractéristiques
Luna Juna Creation propose des services en matière de direction artistique, de communication et de décorations d’intérieurs.
7.2 – Prix du service
Le prix des prestations de services seront mentionnés en euros/€. Le prix sera indiqué sur le contrat de
prestation et la facture.
Article 8 – Conditions de Paiement
8.1 – Paiement des produits :
Le paiement pourra, sauf indisponibilité du serveur, se faire effectuer soit immédiatement par la Carte Bancaire via PayPal, soit par son compte PayPal.
Le paiement sécurisé en ligne est réalisé via notre prestataire de paiement. En choisissant un règlement immédiat par PayPal, le client sera alors basculé automatiquement sur le serveur monétique du service PayPal.
Le serveur PayPal fait l’objet d’une sécurisation de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement, et qu’à aucun moment les données bancaires de l’utilisateur ne transiteront sur le système informatique du vendeur. Sa responsabilité est donc dégagée.
Les modes de paiement tels que le virement bancaire et le contre-remboursement ne sont pas acceptés.
Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.
Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement du prix.
8.2 – Paiement des services :
La prestataire de service, enverra à la conclusion du contrat de prestation de service une facture au client.
Ce dernier dispose d’un délai d’une semaine à la réception de la facture pour effectuer le paiement de la prestation de service.
Le client effectuera le paiement de la prestation par le prestataire de paiement PayPal. A l’envoi de la facture et d’un exemplaire du contrat de prestation de service, l’entreprise Luna Juna Creation vous communiquera par courriel le lien pour le paiement.
Article 9 – Livraison de la Commande
9.1. Mode de Livraison
La livraison des commandes est assurée par transporteur Colissimo (La Poste).A compter de la prise en charge par La Poste, le client est livré à domicile ou en point relais dans les délais précisés ci-dessous.
9.2. Adresse de Livraison
Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d’un défaut de Livraison dû à un manque d’indication lors de la Commande.
9.3. Montant des Frais de Livraison
Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.
9.4. Délais de Livraison
Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l’objet de la Commande.
Pour l’ensemble des produits, la commande est préparée dans un délai moyen de 72 heures ouvrées (sous réserve de disponibilité des stocks) à compter de la confirmation par e-mail de la commande.
Les Délais de Livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation
et d’acheminement de la Commande sur le Territoire.
Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.
9.5. Retard de Livraison
En cas de retard de Livraison, la Commande n’est pas annulée.
Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d’annuler la Commande et enverra par courrier électronique au Vendeur un avis d’annulation de la Commande.
Dans le cas où la Commande n’a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze jours suivant la réception de l’avis d’annulation.
Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quatorze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d’origine.
9.6. Vérification de la Commande à son arrivée
Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.
Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens.
Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce. Le Client doit s’assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer le vendeur par courrier électronique et renvoyer les
Biens à l’adresse suivante : Léa Selebiro, Luna Juna Creation, 6 Rue de Porstrein – Port de commerce, 29200 Brest, France
Article 10 – Droit de rétractation
Le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Articles dans le délai susmentionné, dans leur emballage d’origine, complets, neufs.
Le délai de rétractation peut être exercé en contactant l’entreprise de la façon suivante : par voie de courriel à l’adresse suivante : boutique@luna-juna-creation.fr
A l’envoi du courriel relatif au droit de rétractation, l’acheteur devra transmettre la facture et le bon de livraison pour les produits.En cas d’exercice du droit de rétractation, dans les délais susmentionnés le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés mais les frais de retour restent à la charge de l’acheteur. Si les conditions susmentionnées sont remplies, le vendeur remboursera à l’acheteur, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception par Luna Juna Creation du colis, les sommes versées par lui, à l’exception toutefois des frais de retour des produits qui restent à la charge de l’acheteur.
Article 11 – Garantie
Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :
Art. L. 211-4 du Code de la consommation : » Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Art. L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout
usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Art. L. 211-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par
deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Art. 1641 du Code civil : » Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose
vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que
l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Art. 1648 du Code civil : » L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur
dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1,
l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut
être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».
Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l’article L. 217-4 du Code de la consommation.
L’acheteur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à :
Léa Selebiro, Luna Juna Creation, 6 Rue de Porstrein – Port de commerce, 29200 Brest, France
Lorsque l’Acheteur agira en garantie légale de conformité, il :
– bénéficiera d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
– sera dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois
suivant la délivrance du bien.
La garantie de conformité s’appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie.
L’Acheteur pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la
chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la
résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Article 12 – Droits de propriété intellectuelle :
La marque du Vendeur, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.
L’acheteur d’œuvres d’art (tableaux et affiches) recevra à l’achat du(des) produit(s) un contrat dans lequel sera détaillé les droits qu’il dispose et les droits dont disposent la créatrice de ces œuvres.
Article 13 – Confidentialité des Données :
Veuillez noter que certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement de votre démarche. L’absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le bon suivi de votre dossier.
Nous ne traiterons ou n’utiliserons vos données que dans la mesure où cela est nécessaire pour vous contacter, assurer le traitement de vos demandes, créer et gérer votre profil utilisateur, créer et gérer votre accès à nos services en ligne ou réaliser des études statistiques.
Vos informations personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu’à l’exécution de
nos prestations, sauf si :
– Vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant, dans les conditions décrites ci-après
;
– Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou
règlementaire.
Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
L’accès à vos données personnelles est strictement limité à notre personnel.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Conformément à la loi » informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en écrivant à l’adresse électronique ; boutique@luna-juna-creation.fr.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).
Article 14 – Force Majeure
L’exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dès que possible.
Article 15 – Nullité d’une Clause du Contrat
Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.
Article 16 – Modification du Contrat
Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu’après accord écrit et signé entre les Parties.
Article 17 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 18 – Réclamations et règlement amiable des litiges
En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation » Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. «
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement par courriel : boutique@lunajuna-creation.fr.
Article 19 – Loi applicable
Le présent Contrat sera régi par la loi française.